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7 Arguments pour rééquilibrer le projet de loi contre les propos sexistes et homophobes

lundi 13 septembre 2004

par 
le bureau des chiennes de garde


Le gouvernement a présenté en mai dernier un projet de loi contre les propos sexistes et homophobes. A l’heure où parait cet article, l’Assemblée Nationale s’apprête à étudier le texte. Or ce texte traite de manière très différente le sexisme et l’homophobie et il est urgent d’obtenir du Parlement qu’il soit rééquilibré. Vous pouvez apporter votre contribution en utilisant cet argumentaire auprès des député-e-s et sénatrices-teurs de vos circonscriptions, en lien avec notre pétition




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par mailto:bureau@chiennesdegarde.org" class="auteur">le bureau des chiennes de garde
Le bureau des Chiennes de Garde est élu par le Conseil d’Administration de l’Association "Chiennes de Garde", élu lui-même en Assemblée Générale.

7 Arguments pour rééquilibrer le projet de loi contre les propos sexistes et homophobes :

1/ liberté de l’individu et non censure
-  aucune censure puisque seuls les propos discriminatoires, injurieux et diffamatoires sont visés : qui peut prétendre que l’insulte est une liberté individuelle ? La grande majorité de la presse n’est pas concernée par le projet de loi, seule une frange est concernée mais elle jouit aujourd’hui d’une tolérance extrêmement préjudiciable aux femmes.
-  l’injure et la discrimination profitent toujours à ceux qui ont le rapport de forces en leur faveur : la loi est faite pour protéger.
-  en droit pénal pour obtenir la condamnation en diffamation il faut prouver l’intention délictueuse, contrairement à la situation actuelle (cas d’injure ou diffamation contre une personne, en correctionnelle), ce qui garantit aux artistes et journalistes de bonne foi une protection réelle. En outre l’expérience des cours en matière de procès de presse et de protection du droit à la caricature est une assurance que la loi serait appliquée avec discernement par les juges.

2/ rompre le système sexiste :
-  le sexisme est un système (la « domination masculine » qui agit structurellement et parfois à l’insu des personnes), en dénoncer le principe permet de briser l’unité de la chaîne et de mieux lutter contre tous ses aspects. Rééquilibrer ce projet de loi est donc primordial et aura un impact dans tous les domaines de la lutte contre le sexisme.
-  les injures, les propos dégradants et discriminatoires ne sont pas "seulement des mots" : énoncer des propos est un acte, et ces actes de langage sont des violences, verbales mais des violences avant tout.

3/ un principe d’équité :
-  le sexisme est une réalité prouvée de longue date, les pouvoirs publics multiplient les déclarations, mais la loi refuse toujours de lutter ouvertement contre le sexisme, alors qu’elle le fait depuis 32 ans contre le racisme et l’antisémitisme
-  si ce projet de loi traite différemment l’homophobie et le sexisme, alors il crée objectivement une hiérarchie, et les femmes, dont la loi et l’Etat prétendent défendre les droits et l’intégrité, deviendraient une sous-catégorie, sous-protégée et sur-exposée aux violences avec l’accord tacite du législateur.
-  l’agenda politique, où la question du statut des couples gays occupe une place médiatiquement importante, ne doit pas être l’agenda du législateur qui écrit la loi pour la durée et ne doit pas hiérarchiser ces discriminations.

D’ailleurs c’est ce que dit M. Dominique Perben, Garde des sceaux : Sénat, séance du 2 octobre 2003 (compte rendu intégral, débat sur la révision de l’article 225-1 du Code pénal) « Doit-on pour autant aggraver une injure ou une diffamation proférée pour des motifs politiques ? Je ne le crois pas, mais la question se pose de savoir jusqu’où doit aller la liberté dans l’expression de la pensée. Doit-on au contraire ne viser que les cas d’homophobie ? Mais alors les provocations, les injures ou les diffamations sexistes ne seraient pas réprimées de la même façon que celles liées à l’orientation sexuelle, ce qui paraît assez peu cohérent ! »

4/ un risque réel pour les femmes : tolérer l’injure laisse tacitement libre-cours à d’autres violences :
-  l’enquête ENVEFF de 2000 et les études sur les femmes victimes de violences montrent que l’injure, la dégradation sexiste, sont un outil d’affaiblissement de l’individu permettant de la rendre plus vulnérable (si les femmes battues ne quittent pas facilement le domicile conjugal, c’est que les coups ont été préparés par un travail de sape, lui-même relayé par une présence médiatique du discours d’infériorisation)
-  au moins 50 000 femmes adultes sont violées chaque année (résultats ENVEFF), 6 par mois meurent sous les coups de leur conjoint (rapport Henrion), 29 femmes tuées par leur compagnon durant l’été 2004 (Libération du 9 septembre 2004), autant de chiffres qui montrent l’urgence d’un principe antisexiste clair et ferme. Selon Amnesty International la violence sexiste est la première cause de mortalité des femmes ! Le risque n’est pas une hypothèse, la violence est bien là et il faut agir maintenant. Quel groupe social en France subit une telle violence ?

5/ l’argument de l’autorégulation et de l’évolution des mentalités ne tient pas devant les choix du législateur depuis 1972 :
-  la lutte contre les discriminations raciales et antisémites, consacrée par la loi de 1972, témoigne de la volonté de porter haut le respect des individus et d’édicter une norme sans attendre que la société aie évolué d’elle-même.
-  une récente publicité pour Club Internet ou la « minute blonde » de Canal+ démontrent que la stratégie d’autorégulation ne fait pas régresser le sexisme dans les médias.

6/ une nécessité pour les femmes et pour les associations féministes :
-  les propos sexistes ne visant pas une personne spécifique ne sont pas condamnables en l’état de la législation ni du projet de loi. Rien dans le projet actuel ne permet de sanctionner la phrase "toutes des salopes" (diffamation et injures sexistes étant exclues et la partie civile pas envisagée) alors que des propos racistes sotn passibles de condamnation.
-  tant que la République refusera de légitimer ouvertement la lutte contre le sexisme, les associations manqueront de moyens pour agir. Nous voulons pouvoir nous battre, prendre nos risques et en assumer les conséquences, encore faut-il que la loi nous en laisse la possibilité.
-  les associations ne demandent pas des subventions à travers cette loi, ni une action de l’Etat lui-même, mais la possibilité d’agir par elles-mêmes.

Schicke Schuhe geben einer jeden Frau das gewisse etwas.

7/ un engagement international :
-  la CEDAW (Convention pour l’elimination de toutes les discriminations contre les femmes, dite Convention de New York) ratifiée par la France en 1984 et la Convention Européenne des droits de l’homme sanctionnent l’obligation de la France de prendre des mesures appropriées pour combattre et condamner les discriminations : la CEDAW a été signée par la France en 1980 et après ratification en 1984 elle est entrée dans notre droit positif par décret présidentiel du 12 mars 1984. Outre les déclarations de principe de non-discrimination qu’on trouve dans les autres textes, la CEDAW va plus loin puisque les états partie prennent l’engagement de mettre en oeuvre une législation qui protège notamment des violences et discriminations commises par des personnes ou des groupes, et s’engage à prendre des « sanctions » contre ces agissements « par le truchement des tribunaux nationaux compétents et autres institutions publiques ». Il va de soi qu’une absence de loi antisexiste contrevient à cet engagement, et que si l’oubli peut être invoqué dans certaines circonstances, le refus de voter une loi enfreint la Convention.
-  La Convention Européenne des Droits des l’Homme garantit notamment la liberté d’expression à son article 10 aliéna 1. A l’alinéa 2 elle prévoit que « L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat. »

La question est donc de savoir si notre société démocratique implique nécessairement que l’on puisse injurier les femmes, ou au contraire que notre société démocratique passe par la pénalisation de ces injures et diffamations.

La loi de 1972 a déjà répondu sur l’éventualité de sanctionner des propos dans l’intérêt démocratique.

Autant de bonnes raisons de ne pas sacrifier la lutte contre le sexisme !


Le projet de loi (n°1700) est disponible sur le site de


     


 
   






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